Informations juridiques

IMSPro vous informe ci-dessous de tous les éléments liés à la mise en oeuvre du traitement informatisé des données nominatives (chapitre I), à l’hébergement des données (chapitre II) et au consentement et droit du patient (chapitre III).

Plus d’informations sur le site de l’ASIP Santé.

I. Mise en oeuvre du traitement informatisé des données nominatives

Le traitement informatisé des données personnelles à caractère médical, ne peut être mis en œuvre qu’avec l’autorisation préalable de la CNIL (En France) ou de la CCIN (A Monaco) et, dans tous les cas, avec l’accord exprès des personnes concernées, préalablement informées de leurs droits.

IMSPro n’intervient que dans l’édition et la conception du Logiciel askamon. En aucun cas, elle n’intervient dans la mise en œuvre du traitement.

II. L’Hébergement des données

A. L'hébergeur de données

En France, l’Hébergement des données de santé recueillies au moyen de la Solution askamon, est confié à la Société GRITA SAS,  Société Anonyme de droit français, au capital de 773.712 Euros, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 353 068 05900016, dont le siège est sis à PARIS (9ème Ar.), 12-16, Rue BALLU,

La Société GRITA dispose de l’Agrément délivré par le Ministre français de la Santé, en application des dispositions de l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.

B. Infomations techniques et logistiques

Les données de santé recueillies au moyen du logiciel askamon sont hébergées sur une plateforme de serveurs composée de deux serveurs physiques critiques (solution redondée), installés sur deux sites géographiques différents ; l’un sur le centre de production, l’autre sur le centre de secours.

La réplication des données est assurée soit par des mécanismes propres au système de gestion de base de données, soit par des extractions/rechargement réguliers.

La correction de défauts (panne, blocage, incident…) ou la mise en place d’une solution de contournement est garantie dans un délai de 4 heures.

C. Sécurité

Toutes les données recueillies au moyen de la Solution askamon, sont conservées de façons anonymes et sécurisées.

L’infrastructure de la plateforme de serveurs répond aux normes les plus exigeantes de redondance et d’indépendance et des mesures particulières de sécurité sont assurées :

  • accès ultra-sécurisé,
  • climatisation doublée,
  • alimentation électrique par double raccordement,
  • groupe électrogène de secours afin d’assurer la continuité de services en cas de défaillance

Une sauvegarde permettant la restauration complète des données, est assurée toutes les 24 haures.

L’Hébergeur conserve, et pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l’origine de la création et la modification des données, et ce en vue, de leur communication éventuelle en justice en cas de demande de cette institution. Sous cette réserve, l’Hébergeur s’est engagé au respect le plus strict du secret professionnel concernant ces données

III. Consentement et droits du patient

Par application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et les dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, les données de santé du Patient ne peuvent être recueillies et traitées informatiquement qu’avec l’accord exprès de ce dernier.

La Solution askamon a été conçue et développée dans le plus strict respect des droits du patient, dont :

  • Le Droit d’opposition : Le Patient peut s’opposer, de manière justifiée, temporairement ou définitivement, à ce que ces données personnelles et/ou ses données de santé fasse l’objet d’un traitement informatisé.
  • Le Droit à l’information : Le Patient dispose du droit d’être informé du fait que des données personnelles et/ou des données de santé le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement informatisé.  Il a également droit à être informé de ses droits, ce à quoi s’engage l’Utilisateur.
  • Le Droit d’accès : Le Patient dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant et/ou un droit d’accès à son dossier médical. Il pourra également avoir accès à l’historique des connexions à son dossier qui ont été réalisées.
  • Les Droits de  modification, de rectification, de suppression : Le patient dispose du droit de solliciter la modification, la rectification et la suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Il dispose des mêmes droits concernant les données de santé qui le concernent, uniquement par l’intermédiaire et sous la responsabilité d’un thérapeute.
  • Le Droit de masquage : Le patient a le droit de masquer certaines données de santé qui le concernent.
  • Le Droit à la copie de son dossier médical : Le Patient a le droit d’obtenir copie de son dossier médical, à ses frais, sans que ces derniers puissent excéder le prix de la reproduction.

Le Patient est en mesure d’exercer l’intégralité de ces droits en s’adressant directement auprès du Responsable de Traitement.

Réponse lui est faite sous 8 jours (30 jours pour les données de plus de 5 années).

 
 

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